Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 4, supprimer les mots : « , sur avis de la commission de régulation de l’énergie ».

La commission de régulation de l’énergie a pour mission les conditions d’ouverture du marché. Dans ce cadre, elle a vocation à donner un avis sur les tarifs de transport et de distribution qui font l’objet du deuxième alinea. Les tarifs réglementés sont des tarifs qui relèvent d’une autre logique que celle du marché : la CRE n’a pas à intervenir sur ceux-ci. La contradiction est flagrante : la CRE doit donner un avis sur des tarifs réglementés dont elle réclame la suppression. Cet amendement modifie la loi n° 2000-108 en conséquence.