Assemblée nationale ~ Amendements

ART. PREMIER

N° 35566 à 35587

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 35566 à 35587

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 4, substituer aux mots : « la commission de régulation de l’énergie » les mots : « l’observatoire national du service public de l’électricité et du gaz créé par l’article 3 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les tarifs réglementés du gaz relèvent du service public et non de la logique de marché. L’avis doit émaner d’un organisme dont la mission est le service public et non d’un organisme dont la mission est le marché. Cet amendement modifie en conséquence la loi n° 2000-108.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 35566 de M. Daniel Paul

Adt n° 35567 de M. Asensi

Adt n° 35568 de M. Biessy

Adt n° 35569 de M. Bocquet

Adt n° 35570 de M. Braouezec

Adt n° 35571 de M. Brard

Adt n° 35572 de M. Brunhes

Adt n° 35573 de Mme Buffet

Adt n° 35574 de M. Chassaigne

Adt n° 35575 de M. Desallangre

Adt n° 35576 de M. Dutoit

Adt n° 35577 de Mme Fraysse

Adt n° 35578 de M. Gérin

Adt n° 35579 de M. Goldberg

Adt n° 35580 de M. Gremetz

Adt n° 35581 de M. Hage

Adt n° 35582 de Mme Jacquaint

Adt n° 35583 de Mme Jambu

Adt n° 35584 de M. Lefort

Adt n° 35585 de M. Liberti

Adt n° 35586 de M. Sandrier

Adt n° 35587 de M. Vaxès