Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 4, substituer aux mots : « sur avis de la commission de régulation de l’énergie » les mots et la phrase suivants : « sur avis de l’observatoire national du service public de l’électricité et du gaz créé par l’article 3 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. L’observatoire national du service public de l’électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts de production réels que les fournisseurs d’électricité devront lui fournir. »