APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le ministre chargé de l’énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière d’électricité qui assure l’égalité d’accès de tous les usagers sur tout le territoire, quels que soient leurs moyens, soit assurée ».
Dans le contexte actuel de déréglementation, il s’agit de s’assurer que la péréquation tarifaire subsistera.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 36182 de M. Daniel Paul
Adt n° 36183 de M. Asensi
Adt n° 36184 de M. Biessy
Adt n° 36185 de M. Bocquet
Adt n° 36186 de M. Braouezec
Adt n° 36187 de M. Brard
Adt n° 36188 de M. Brunhes
Adt n° 36189 de Mme Buffet
Adt n° 36190 de M. Chassaigne
Adt n° 36191 de M. Desallangre
Adt n° 36192 de M. Dutoit
Adt n° 36193 de Mme Fraysse
Adt n° 36194 de M. Gérin
Adt n° 36195 de M. Goldberg
Adt n° 36196 de M. Gremetz
Adt n° 36197 de M. Hage
Adt n° 36198 de Mme Jacquaint
Adt n° 36199 de Mme Jambu
Adt n° 36200 de M. Lefort
Adt n° 36201 de M. Liberti
Adt n° 36202 de M. Sandrier
Adt n° 36203 de M. Vaxès