Cet amendement vise à apporter une précision juridique. Soit les dispositions nouvelles pour déterminer les clients éligibles sont assez précises et ne méritent pas le renvoi à un décret en Conseil d’Etat. Soit elles ne le sont pas et il faut un texte réglementaire pour leur bonne application. On ne peut pas renvoyer « le cas échéant » à un décret. Soit il répond à une exigence soit il n’est pas nécessaire. Cet amendement vise donc à lever cette ambiguïté.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :