M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 2 du projet de loi qui transposent la directive européenne organisant l’ouverture du marché.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :