ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 de cet article par la phrase suivante :
« Au cas où il serait constaté par l’observatoire du service public de l’électricité et du gaz, et confirmé par le ministre chargé de l’énergie, que le prix de marché est supérieur de plus de 5 % au tarif réglementé, tout consommateur ayant exercé ce droit est autorisé à demander un nouveau contrat basé sur les tarifs réglementés immédiatement et sans pénalité. »
Les tarifs réglementés permettent d’offrir des tarifs corrélés aux coûts de production ou d’approvisionnement de long terme et non des tarifs de marché. La possibilité de revenir à tout moment à des tarifs réglementés oblige les opérateurs à faire des offres basées sur les coûts. Par ailleurs, la façon dont les opérateurs poussent les tarifs marché et bloquent les tarifs administrés conduit au fait que de nombreux clients sont sortis des tarifs administrés sans même le savoir. Ce phénomène serait constant si la possibilité de revenir aux tarifs régulés n’était pas offerte.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :