Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 36842 à 36863

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 36842 à 36863

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Compléter cet article parl’alinéa suivant :

« IV. – Tout fournisseur de gaz naturel sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, en particulier l’égalité de traitement, la sécurité d’approvisionnement, au travers notamment de la programmation pluriannuelle des approvisionnements, de la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix, la protection de l’environnement et le développement équilibré du territoire. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli réaffirme que GDF n’est pas le seul fournisseur à avoir des obligations de service public, dans un domaine aussi sensible que l’énergie. La multiplicité des acteurs, conséquence de l’ouverture du marché, rend plus fragile l’accomplissement des missions de service public.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 36842 de M. Daniel Paul

Adt n° 36843 de M. Asensi

Adt n° 36844 de M. Biessy

Adt n° 36845 de M. Bocquet

Adt n° 36846 de M. Braouezec

Adt n° 36847 de M. Brard

Adt n° 36848 de M. Brunhes

Adt n° 36849 de Mme Buffet

Adt n° 36850 de M. Chassaigne

Adt n° 36851 de M. Desallangre

Adt n° 36852 de M. Dutoit

Adt n° 36853 de Mme Fraysse

Adt n° 36854 de M. Gérin

Adt n° 36855 de M. Goldberg

Adt n° 36856 de M. Gremetz

Adt n° 36857 de M. Hage

Adt n° 36858 de Mme Jacquaint

Adt n° 36859 de Mme Jambu

Adt n° 36860 de M. Lefort

Adt n° 36861 de M. Liberti

Adt n° 36862 de M. Sandrier

Adt n° 36863 de M. Vaxès