La commission de régulation de l’énergie a pour mission les conditions d’ouverture du marché. Dans ce cadre, elle a vocation à donner un avis sur les tarifs de transport et de distribution qui font l’objet du deuxième alinea. Les tarifs réglementés sont des tarifs qui relèvent d’une autre logique que celle du marché : la CRE n’a pas à intervenir sur ceux-ci. La contradiction est flagrante : la CRE doit donner un avis sur des tarifs réglementés dont elle réclame la suppression Cet amendement modifie la loi n° 2003-8 en conséquence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :