Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 38074 à 38095

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 38074 à 38095

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article 7 les mots :

« la commission de régulation de l’énergie »

sont remplacés par les mots :

« l’observatoire national du service public de l’électricité et du gaz créé par l’article 3 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’electricité. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les tarifs réglementés du gaz relèvent du service public et non de la logique de marché. L’avis doit émaner d’un organisme dont la mission est le service public et non d’un organisme dont la mission est le marché. Cet amendement modifie en conséquence la loi n° 2003-8.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 38074 de M. Daniel Paul

Adt n° 38075 de M. Asensi

Adt n° 38076 de M. Biessy

Adt n° 38077 de M. Bocquet

Adt n° 38078 de M. Braouezec

Adt n° 38079 de M. Brard

Adt n° 38080 de M. Brunhes

Adt n° 38081 de Mme Buffet

Adt n° 38082 de M. Chassaigne

Adt n° 38083 de M. Desallangre

Adt n° 38084 de M. Dutoit

Adt n° 38085 de Mme Fraysse

Adt n° 38086 de M. Gérin

Adt n° 38087 de M. Goldberg

Adt n° 38088 de M. Gremetz

Adt n° 38089 de M. Hage

Adt n° 38090 de Mme Jacquaint

Adt n° 38091 de Mme Jambu

Adt n° 38092 de M. Lefort

Adt n° 38093 de M. Liberti

Adt n° 38094 de M. Sandrier

Adt n° 38095 de M. Vaxès