ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – À la fin du troisième alinéa du I de l’article 7, les mots :
« la commission de régulation de l’énergie »
« sont remplacés par les mots et la phrase suivants :
« l’observatoire national du service public de l’électricité et du gaz créé par l’article 3 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. L’observatoire national du service public de l’électricité et du gaz formule ses propositions et avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’il juge utile et, notamment, après avoir pris connaissance des coûts d’approvisionnement réels des contrats de long terme supportés par les fournisseurs de gaz et que ceux-ci devront lui fournir. »
Les tarifs réglementés du gaz relèvent du service public et non de la logique de marché. L’avis doit émaner d’un organisme dont la mission est le service public et non d’un organisme dont la mission est le marché. Cet amendement modifie en conséquence la loi n° 2003-8. Il précise par ailleurs que l’observatoire donnera un avis sur la base d’informations dont notamment une information transparente sur les coûts d’approvisionnement du gaz sous forme de contrats à long terme. Ceci permettrait une transparence sur cet élément déterminant des tarifs réglementés, transparence qui n’existe pas actuellement.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :