Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 38118 à 38139

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 38118 à 38139

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi l’alinéa 5 de cet article :

« Toutefois, les consommateurs qui n’exercent pas ce droit ou demandent un contrat à tarif réglementé après l’avoir exercé bénéficient des tarifs réglementés de vente mentionnés à l’article 7 de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les tarifs réglementés permettent d’offrir des tarifs corrélés aux coûts de production ou d’approvisionnement de long terme et non des tarifs de marché. La possibilité de revenir à tout moment à des tarifs réglementés oblige les opérateurs à faire des offres basés sur les coûts. Par ailleurs, la façon dont les opérateurs poussent les tarifs marché et bloquent les tarifs administrés conduit au fait que de nombreux clients sont sortis des tarifs administrés sans même le savoir. Ce phénomène serait constant si la possibilité de revenir aux tarifs régulés n’était pas offerte.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 38118 de M. Daniel Paul

Adt n° 38119 de M. Asensi

Adt n° 38120 de M. Biessy

Adt n° 38121 de M. Bocquet

Adt n° 38122 de M. Braouezec

Adt n° 38123 de M. Brard

Adt n° 38124 de M. Brunhes

Adt n° 38125 de Mme Buffet

Adt n° 38126 de M. Chassaigne

Adt n° 38127 de M. Desallangre

Adt n° 38128 de M. Dutoit

Adt n° 38129 de Mme Fraysse

Adt n° 38130 de M. Gérin

Adt n° 38131 de M. Goldberg

Adt n° 38132 de M. Gremetz

Adt n° 38133 de M. Hage

Adt n° 38134 de Mme Jacquaint

Adt n° 38135 de Mme Jambu

Adt n° 38136 de M. Lefort

Adt n° 38137 de M. Liberti

Adt n° 38138 de M. Sandrier

Adt n° 38139 de M. Vaxès