APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le ministre chargé de l’énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière de gaz qui assure l’égalité d’accès de tous les usagers sur tout le territoire, quels que soient leurs moyens, soit assurée ».
Dans le contexte actuel de déréglementation, il s’agit de s’assurer que la péréquation tarifaire subsistera.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 38140 de M. Daniel Paul
Adt n° 38141 de M. Asensi
Adt n° 38142 de M. Biessy
Adt n° 38143 de M. Bocquet
Adt n° 38144 de M. Braouezec
Adt n° 38145 de M. Brard
Adt n° 38146 de M. Brunhes
Adt n° 38147 de Mme Buffet
Adt n° 38148 de M. Chassaigne
Adt n° 38149 de M. Desallangre
Adt n° 38150 de M. Dutoit
Adt n° 38151 de Mme Fraysse
Adt n° 38152 de M. Gérin
Adt n° 38153 de M. Goldberg
Adt n° 38154 de M. Gremetz
Adt n° 38155 de M. Hage
Adt n° 38156 de Mme Jacquaint
Adt n° 38157 de Mme Jambu
Adt n° 38158 de M. Lefort
Adt n° 38159 de M. Liberti
Adt n° 38160 de M. Sandrier
Adt n° 38161 de M. Vaxès