APRÈS L'ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Un rapport sur l’évolution des prix de l’électricité, d’une part, et du gaz naturel, d’autre part, à destination de clients éligibles, depuis l’ouverture à la concurrence est présenté au Parlement au plus tard, trois mois après la promulgation de la loi. »
Il s’agit d’évaluer en termes de prix, l’impact de la libéralisation du secteur énergétique.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 38162 de M. Daniel Paul
Adt n° 38163 de M. Asensi
Adt n° 38164 de M. Biessy
Adt n° 38165 de M. Bocquet
Adt n° 38166 de M. Braouezec
Adt n° 38167 de M. Brard
Adt n° 38168 de M. Brunhes
Adt n° 38169 de Mme Buffet
Adt n° 38170 de M. Chassaigne
Adt n° 38171 de M. Desallangre
Adt n° 38172 de M. Dutoit
Adt n° 38173 de Mme Fraysse
Adt n° 38174 de M. Gérin
Adt n° 38175 de M. Goldberg
Adt n° 38176 de M. Gremetz
Adt n° 38177 de M. Hage
Adt n° 38178 de Mme Jacquaint
Adt n° 38179 de Mme Jambu
Adt n° 38180 de M. Lefort
Adt n° 38181 de M. Liberti
Adt n° 38182 de M. Sandrier
Adt n° 38183 de M. Vaxès