Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :

« Après le 1^er alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant d’émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l’électricité et du gaz consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des associations de consommateurs, les représentants des opérateurs et l’observatoire national du service public de l’électricité. »