ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Avant l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie, les mots :
« des propositions »
sont remplacés par les mots :
« des avis »
Cet amendement vise à limiter les pouvoirs de la CREG à l’expression d’avis en matière de tarifs.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 38206 de M. Daniel Paul
Adt n° 38207 de M. Asensi
Adt n° 38208 de M. Biessy
Adt n° 38209 de M. Bocquet
Adt n° 38210 de M. Braouezec
Adt n° 38211 de M. Brard
Adt n° 38212 de M. Brunhes
Adt n° 38213 de Mme Buffet
Adt n° 38214 de M. Chassaigne
Adt n° 38215 de M. Desallangre
Adt n° 38216 de M. Dutoit
Adt n° 38217 de Mme Fraysse
Adt n° 38218 de M. Gérin
Adt n° 38219 de M. Goldberg
Adt n° 38220 de M. Gremetz
Adt n° 38221 de M. Hage
Adt n° 38222 de Mme Jacquaint
Adt n° 38223 de Mme Jambu
Adt n° 38224 de M. Lefort
Adt n° 38225 de M. Liberti
Adt n° 38226 de M. Sandrier
Adt n° 38227 de M. Vaxès