Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 3

N° 39922 à 39943

ASSEMBLÉE NATIONALE

30 août 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 39922 à 39943

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

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ARTICLE 3

Dans la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« bénéficient sur leur demande, pour une part de leur consommation de gaz naturel, d’ »

les mots :

« ont droit, pour une part de leur consommation de gaz naturel, à ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement entend inverser la logique proposée par le projet de loi en faisant de la tarification spéciale un véritable droit garanti pour les consommateurs modestes. En outre, il entend modifier l’ancienne rédaction qui ouvrait non pas de façon automatique, mais sur demande du consommateur, le droit à cette tarification spéciale.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 39922 de M. Daniel Paul

Adt n° 39923 de M. Asensi

Adt n° 39924 de M. Biessy

Adt n° 39925 de M. Bocquet

Adt n° 39926 de M. Braouezec

Adt n° 39927 de M. Brard

Adt n° 39928 de M. Brunhes

Adt n° 39929 de Mme Buffet

Adt n° 39930 de M. Chassaigne

Adt n° 39931 de M. Desallangre

Adt n° 39932 de M. Dutoit

Adt n° 39933 de Mme Fraysse

Adt n° 39934 de M. Gérin

Adt n° 39935 de M. Goldberg

Adt n° 39936 de M. Gremetz

Adt n° 39937 de M. Hage

Adt n° 39938 de Mme Jacquaint

Adt n° 39939 de Mme Jambu

Adt n° 39940 de M. Lefort

Adt n° 39941 de M. Liberti

Adt n° 39942 de M. Sandrier

Adt n° 39943 de M. Vaxès