ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Avant la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Les Syndics des habitations à loyer modéré ont droit à la tarification spéciale. »
Cet amendement vise à élargir le droit à la tarification spéciale aux consommateurs collectifs qui disposent de faibles revenus.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 39944 de M. Daniel Paul
Adt n° 39945 de M. Asensi
Adt n° 39946 de M. Biessy
Adt n° 39947 de M. Bocquet
Adt n° 39948 de M. Braouezec
Adt n° 39949 de M. Brard
Adt n° 39950 de M. Brunhes
Adt n° 39951 de Mme Buffet
Adt n° 39952 de M. Chassaigne
Adt n° 39953 de M. Desallangre
Adt n° 39954 de M. Dutoit
Adt n° 39955 de Mme Fraysse
Adt n° 39956 de M. Gérin
Adt n° 39957 de M. Goldberg
Adt n° 39958 de M. Gremetz
Adt n° 39959 de M. Hage
Adt n° 39960 de Mme Jacquaint
Adt n° 39961 de Mme Jambu
Adt n° 39962 de M. Lefort
Adt n° 39963 de M. Liberti
Adt n° 39964 de M. Sandrier
Adt n° 39965 de M. Vaxès