M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE 3
Dans l’alinéa 12 de cet article,substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« 7 jours ».
Cet amendement vise à raccourcir le délai de l’entrée en vigueur de la pénalité de retard pour défaut de paiement ou d’insuffisance de paiement de la contribution assurant le financement de la tarification spéciale de solidarité. En effet, la pérennité de ce dispositif comme son efficience repose sur la participation financière des fournisseurs de gaz au titre de leurs charges imputables aux obligations de service public. Une probable montée en charge rapide de ce dispositif en raison de l’envolée des prix en conséquence de la déréglementation ne tolère aucun retard dans le paiement de cette contribution. C’est pourquoi il est proposé par cet amendement que la pénalité pour défaut de paiement intervienne plus rapidement.
Les amendements nos 40538 à 40647 visent à raccourcir le délai de l’entrée en vigueur de la pénalité de retard pour défaut de paiement ou d’insuffisance de paiement de la contribution assurant le financement de la tarification spéciale de solidarité. Ils le fixent à :