Compléter l’alinéa 12 de cet article par la phrase suivante :

« Ce taux est majoré de 5 % si la pénalité appliquée n’est pas acquittée dans un délai d’une semaine à compter de la date d’envoi de la lettre de rappel, de 10 % si la pénalité appliquée n’est pas acquittée dans un délai de deux semaines, de 15 % si la pénalité appliquée n’est pas acquittée dans un délai de trois semaines, de 20% si la pénalité appliquée n’est pas acquittée dans un délai d’un mois et de 25 % si la pénalité appliquée n’est pas acquittée dans un délai de deux mois ou plus. »