Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer au mot :
« programme, »
le mot :
« programme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa précipitation à démanteler Gaz de France, le Gouvernement a commis une erreur matérielle au niveau de l’intitulé de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005.
Le Journal officiel n° 163 du 14 juillet 2005 page 11570 est formel : il n’y a pas de virgule entre les mots : « de programme » et les mots : « fixant les orientations de la politique énergétique ».
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :