ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« , à sa demande, ».
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les tarifs réglementés s'appliquent de droit lorsqu'un consommateur final non domestique n'a pas fait usage de la faculté prévue au I de l'article 22 de la loi du 10 février 2000, ou au 2° de l’article 3 de la loi du 3 janvier 2003.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :