Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 4

N° 88190 à 88211

ASSEMBLÉE NATIONALE

1er septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENTS N° 88190 à 88211

présentés par

M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains

----------

ARTICLE 4

Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« Art. 66. – Les tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz naturel mentionnés au premier alinéa du I de l'article 4 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000 et au premier alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 s'appliquent aux consommateurs finals non domestiques et domestiques. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de maintenir la définition par les pouvoirs publics des tarifs du gaz afin de garantir l'égal accès pour tous à ce service public national.

Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :

Adt n° 88190 de M. Daniel Paul

Adt n° 88191 de M. Asensi

Adt n° 88192 de M. Biessy

Adt n° 88193 de M. Bocquet

Adt n° 88194 de M. Braouezec

Adt n° 88195 de M. Brard

Adt n° 88196 de M. Brunhes

Adt n° 88197 de Mme Buffet

Adt n° 88198 de M. Chassaigne

Adt n° 88199 de M. Desallangre

Adt n° 88200 de M. Dutoit

Adt n° 88201 de Mme Fraysse

Adt n° 88202 de M. Gérin

Adt n° 88203 de M. Goldberg

Adt n° 88204 de M. Gremetz

Adt n° 88205 de M. Hage

Adt n° 88206 de Mme Jacquaint

Adt n° 88207 de Mme Jambu

Adt n° 88208 de M. Lefort

Adt n° 88209 de M. Liberti

Adt n° 88210 de M. Sandrier

Adt n° 88211 de M. Vaxès