ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« au 2° de l’article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 »,
insérer les mots :
« relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie ».
Amendement de précision destiné à faciliter la lisibilité de la loi et, partant, d’améliorer l’accessibilité du droit.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :