ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
et M. de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Le consommateur final qui a fait usage de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2° de l’article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 depuis plus de deux années peut demander à bénéficier, pour le site concerné, des tarifs réglementés de vente d’électricité et de gaz, majorés de 20 %, dès lors que la différence entre ces tarifs et les prix qui lui sont appliqués dépasse un seuil, fixé par décret, ne pouvant être supérieur à 25 % desdits tarifs. Dans ce cas, le consommateur final ne peut à nouveau exercer la faculté susmentionnée avant deux années.
« L’alinéa précédent est applicable aux contrats en cours dès lors que le consommateur final en fait la demande. Toute clause contraire est réputée non écrite.
« L’application des tarifs réglementés majorés n’entraîne pas la résiliation des contrats en cours, sauf volonté contraire du fournisseur d’électricité ou de gaz.
« Afin d’être en mesure de vendre de l’énergie aux conditions déterminées ci-dessus, les fournisseurs peuvent, le cas échéant, se fournir en énergie auprès des opérateurs historiques dans des conditions tarifaires transparentes et non discriminatoires adaptées à l’objectif de maintien des contrats en cours. »
Les clients professionnels qui ont exercé leur éligibilité se trouvent aujourd’hui confrontés à une augmentation importante des prix de l’électricité et du gaz, menaçant certains dans leur existence même.
À la veille de l’ouverture totale des marchés de l’électricité et du gaz, il est donc impératif de mettre en place un mécanisme destiné à protéger les consommateurs d’une trop grande hausse des prix afin qu’ils bénéficient au mieux de cette libéralisation.
C’est l’objet de cet amendement qui propose d’organiser et d’encadrer la réversibilité de l’éligibilité. Il s’agit donc de permettre aux consommateurs de revenir, s’ils le souhaitent, aux tarifs réglementés majorés de 20 % à deux conditions : une durée de deux ans pour le retour aux tarifs réglementés et pour exercer à nouveau son éligibilité et un seuil de déclenchement fixé à une différence de 25 % entre les tarifs réglementés et les prix de marché.
Ce système permet également à tous les fournisseurs de pratiquer, s’ils le souhaitent, les tarifs réglementés majorés dans des conditions économiques équilibrées en leur donnant la possibilité d’acheter aux coûts de revient auprès des opérateurs historiques.