« Sous réserve du maintien de l’existence des tarifs de vente d’électricité visés au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, les fournisseurs qui disposent, d’une manière directe ou indirecte, de moins de 10 % des capacités de production d’électricité d’origine nucléaire ou hydraulique installées sur le territoire national ont accès, sur leur demande, pour une durée de deux ans renouvelable, à un volume d’électricité produite par les producteurs disposant de plus de 10 % des capacités de production d’origine nucléaire ou hydraulique installées sur le territoire national, dans des conditions tarifaires n’excédant pas de plus de 20 % celles figurant dans les contrats entre Électricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l’article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946. Ce volume est fixé chaque année par décret, dans la limite de 20 % du volume produit l’année précédente par chacun des producteurs précités. Il est réparti entre les fournisseurs proportionnellement au volume des ventes qu’ils ont effectuées l’année précédente au profit des clients finals dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l’électricité prévue à l’article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000. »