L’article 51 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a donné à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) compétence pour surveiller les transactions effectuées sur les marchés organisés de l’électricité et les échanges aux frontières. Toutefois, 90 % des transactions sur les marchés de gros de l’électricité se font de gré à gré et ne sont donc pas surveillées par la CRE.

Face à l’augmentation récente des prix de l’électricité, il est nécessaire d’accroître la transparence des marchés, qui ne sont pas globalement surveillés.

Cet amendement propose donc de préciser les pouvoirs de la CRE afin de lui donner les moyens juridiques, à moyens financiers constants, de mieux assurer sa mission de surveillance des marchés de l’électricité.