Cet amendement vise à étendre le pouvoir de sanction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aux manquements de la part des gestionnaires et des utilisateurs d’installations de stockage de gaz naturel.

L’article 40 de la loi du 10 février 2000 prévoit que la CRE peut sanctionner les manquements qu’elle constate de la part des gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des opérateurs des ouvrages de transport ou de distribution de gaz naturel ou des exploitants des installations de gaz naturel liquéfié ou des utilisateurs de ces réseaux, ouvrages et installations. Le présent amendement étend cette liste aux installations de stockage. En effet, la loi du 9 août 2004 a transposé les obligations de la directive 2003/55 en matière d’accès des tiers aux stockages, sans prévoir la compétence de la CRE pour sanctionner les gestionnaires de ces infrastructures.