ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Novelli, rapporteur
au nom de la commission des finances
saisie pour avis
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le troisième alinéa de l’article premier de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie est ainsi rédigé :
« La Commission de régulation de l’énergie surveille la formation des prix et les transactions effectuées sur les marchés du gaz naturel ainsi que les échanges aux frontières ».
L’article 51 de la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique a donné à la Commission de régulation de l’énergie (CRE) compétence pour surveiller les transactions effectuées sur les marchés organisés du gaz naturel et les échanges aux frontières. Toutefois, toutes les transactions sur les marchés de gros du gaz naturel se font de gré à gré et ne sont donc pas surveillées par la CRE.
Cet amendement propose donc de préciser les pouvoirs de la CRE afin de lui donner les moyens juridiques, à moyens financiers constants, de mieux assurer sa mission de surveillance des marchés du gaz naturel.