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ÉNERGIE - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
Rédiger l’alinéa 2 de cet article :
« Art. 66. – I. – Un consommateur final non domestique d’électricité ou de gaz naturel est soumis, pour un site, aux tarifs réglementés de vente d’électricité ou de gaz naturel s’il n’a pas lui-même fait usage pour ce site de la faculté prévue au I de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ou au 2° de l’article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent instaurer un parallélisme des formes entre les règles applicables pour les consommateurs finals domestiques et les consommateurs finals non domestiques.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :