ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENTS N°
présentés par
M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
«, à la condition qu'il n'ait pas été fait précédemment usage de cette faculté, pour ce site, par ce consommateur ou par une autre personne. »
Les auteurs de cet amendement estiment que les consommateurs finals non domestiques doivent être en mesure de choisir pour leur site de bénéficier des tarifs réglementés ou des tarifs libres indépendamment des choix faits précédemment par un autre consommateur.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :
Adt n° 88439 de M. Daniel Paul
Adt n° 88440 de M. Asensi
Adt n° 88441 de M. Biessy
Adt n° 88442 de M. Bocquet
Adt n° 88443 de M. Braouezec
Adt n° 88444 de M. Brard
Adt n° 88445 de M. Brunhes
Adt n° 88446 de Mme Buffet
Adt n° 88447 de M. Chassaigne
Adt n° 88448 de M. Desallangre
Adt n° 88449 de M. Dutoit
Adt n° 88450 de Mme Fraysse
Adt n° 88451 de M. Gérin
Adt n° 88452 de M. Goldberg
Adt n° 88453 de M. Gremetz
Adt n° 88454 de M. Hage
Adt n° 88455 de Mme Jacquaint
Adt n° 88456 de Mme Jambu
Adt n° 88457 de M. Lefort
Adt n° 88458 de M. Liberti
Adt n° 88459 de M. Sandrier
Adt n° 88460 de M. Vaxès