M. Daniel Paul
et 21 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 2 de cet article, supprimer les mots :
« ou par une autre personne ».
Les auteurs de cet amendement estiment que les choix réalisés par une autre personne ne doivent pas influer sur les choix faits par les consommateurs non domestiques sur un même site.
Ces amendements identiques ont été déposés par 22 membres du groupe des député-e-s Communistes et Républicains :