Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 de cet article :

« III. – Dans la deuxième phrase de l’article 4, les mots : « tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles » sont remplacés par les mots : « tarifs réglementés de vente du gaz naturel » et à l’article 7... (le reste sans changement) ».