Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :

« V. – Les clients domestiques ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité » mentionnés à l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée bénéficient également, à leur demande, d’un tarif spécial de solidarité applicable à la fourniture de gaz naturel et aux services qui lui sont liés. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »