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ART. 3
N° 88532
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88532

présenté par

M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :

« à un tarif spécial de solidarité »,

les mots :

« au tarif spécial de solidarité mentionné au V de l’article 7 de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.