ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer aux mots :
« à un tarif spécial de solidarité »,
les mots :
« au tarif spécial de solidarité mentionné au V de l’article 7 de la présente loi ».
Amendement rédactionnel.