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ART. 3
N° 88535
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88535

présenté par

M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques

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ARTICLE 3

Dans l’alinéa 12 de cet article, après les mots :

« paiement de la »,

substituer au mot :

« contribution »,

les mots :

« différence devant être versée par un fournisseur ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.