ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, après les mots :
« paiement de la »,
substituer au mot :
« contribution »,
les mots :
« différence devant être versée par un fournisseur ».
Amendement de précision.