ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, après le mot :
« montant »,
substituer aux mots :
« de la contribution due »,
le mot :
« dû ».
Amendement de précision.