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ART. 4
N° 88540
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88540

présenté par

M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Ollier, Poignant, Saddier et Herth

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ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il vous est proposé de permettre de manière pérenne aux nouveaux sites de consommation professionnelle de bénéficier, si les consommateurs le souhaitent, des tarifs réglementés.