ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Ollier, Poignant, Saddier et Herth
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Il vous est proposé de permettre de manière pérenne aux nouveaux sites de consommation professionnelle de bénéficier, si les consommateurs le souhaitent, des tarifs réglementés.