ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« d’un réseau »,
les mots :
« de réseaux ».
Amendement rédactionnel.