ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« assurée par »,
insérer les mots :
« une ou ».
Amendement de précision. Il peut n’y avoir qu’un seul gestionnaire de réseau.