Dans son article 12, la directive 2003/55/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel fixe les tâches des gestionnaires de réseau de distribution. Le cinquième paragraphe précise que les « règles qu’ils adoptent […] doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires ». Cet amendement vise à intégrer cette notion essentielle dans la loi.