ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Dionis du Séjour
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« aux réseaux de distribution, »,
insérer les mots :
« de fournir aux utilisateurs des réseaux les informations dont ils ont besoin pour un accès efficace aux réseaux, ».
La transparence est l’une des conditions d’un fonctionnement sûr, concurrentiel et efficace de la gestion de réseaux de distribution d’énergie.
Cet amendement oblige donc les gestionnaires des réseaux de distribution à une information transparente des utilisateurs des réseaux.