Pour assurer la sécurité juridique du transfert des autorisations et contrats à l’entreprise juridiquement distincte, il convient d’intégrer tous types de contrats y compris tacites. En effet, certains délégataires nationaux ou locaux ou subdélégataires actuels interviennent sur la base de contrats qui sont parfois tacites. Cet amendement vise à doter l’entreprise juridiquement distincte de l’ensemble des contrats rattachés à l’activité des gestionnaires des réseaux de distribution.