ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
MM. Proriol et Micaux
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I de l’article 26 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces réseaux appartiennent aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, visés, en ce qui concerne le gaz, au sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. »
Si le III de l’article 36 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précise que les ouvrages de distribution publique d’électricité sont la propriété des collectivités territoriales ou de leurs groupements, l’absence de disposition analogue pour les ouvrages de distribution publique de gaz laisse supposer qu’il en va différemment pour ces ouvrages, ce qui n’est pas acceptable pour les collectivités locales. Le présent amendement a donc pour objet d’étendre au gaz la disposition prévoyant que les réseaux de distribution d’électricité appartiennent aux communes ou à leurs groupements.