ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Micaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le premier alinéa de l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette contribution équilibre des dépenses d’équipement du syndicat sur le territoire de la commune, elle est imputée en section d’investissement du budget de la commune concernée. »
Le transfert d’une compétence communale à un syndicat ne doit pas avoir comme conséquence la requalification, en dépenses de fonctionnement, des dépenses concernant la construction d’équipements antérieurement comptabilisées à la section d’investissement du budget communal.