Dans la dernière phrase du troisième alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : « versée au » sont insérés les mots : « gestionnaire de réseau, à la collectivité ou, sous la forme de participations financières des collectivités membres ou des tiers, à l’établissement public de coopération ».