Les mesures de protection des consommateurs prévues par l’article 13 du projet de loi ne s’appliquent à aucun professionnel. Certaines PME et professions libérales doivent bénéficier d’une telle protection au même titre que les clients domestiques des fournisseurs d’énergie.

Outre que les petits professionnels sont placés, au regard de la complexité des offres proposées par les fournisseurs, dans une situation comparable à celle des consommateurs ou clients domestiques, qui exige des garanties en matière d’information précontractuelle et d’exécution des contrats, des difficultés spécifiques tiennent à la proximité de leur activité professionnelle et de leur vie privée : ainsi des locaux à usage mixte, qui font l’objet d’un contrat unique de fourniture, mais ne sont pas concernés par le code de la consommation.