AVANT L'ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
ÉNERGIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du titre V :
« Dispositions diverses et transitoires ».
Amendement de coordination, les dispositions du titre V n’ont pas toutes un caractère transitoire puisque l’article 17, compris dans ce titre, a vocation à être pérenne.