ÉNERGIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les dispositions des articles 2, 4, 5, 13 et de l’article additionnel après l’article 13 entrent en vigueur le 1er juillet 2007 ainsi que les dispositions de l’article 1er à l’exception des dispositions de son I. bis. »
Amendement de coordination.
De plus, l’article 13 étant destiné à garantir la protection des consommateurs dans le contexte de l’éligibilité de l’ensemble des ménages, ses dispositions doivent entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
Il doit en aller de même de l’article additionnel après l’article 13 étendant ses dispositions aux petits professionnels.
Les dispositions du I bis de l’article 1er mentionnant la société gestionnaire de réseau de distribution issue de la séparation juridique imposée à EDF parmi les entreprises chargées de la mission de développement et d’exploitation des réseaux de distribution ne peuvent entrer en vigueur qu’à la date à laquelle cette société sera créée.