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ART. 13
N° 88559 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 septembre 2006

ÉNERGIE - (n° 3201)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 88559 Rect.

présenté par

M. Lenoir, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
M. Dionis du Séjour

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ARTICLE 13

Dans l’alinéa 5 de cet article, après le mot :

« accessible »,

insérer les mots :

« notamment par voie électronique ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La France est encore en retard par rapport à ses voisins en matière d’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication. Des progrès ont été faits, mais il faut encourager leur utilisation.

Le taux d’équipement des ménages en ordinateur atteint 50 % en 2006 et le taux de connexion à internet 38,8 % à la même date et ces chiffres sont en hausse. Parallèlement, les systèmes de sécurisation sont de plus en plus performants et permettent désormais aux internautes de consulter leurs factures, leurs comptes en banque, d’accepter ou de refuser des conditions générales associées à un produit et même de payer en ligne.

Il faut accompagner ces évolutions. C’est l’objet de cet amendement.